Conditions générales de vente

Toute commande dans notre boutique implique l'acceptation de nos conditions générales de vente.

Article 1 : OBJET. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux transactions sur notre site www.saveurs-du-pre.fr pour le Tarif et régissent les relations contractuelles entre la SAS Saveurs du Pré et le client, les deux parties les acceptant sans réserve. Il est précisé que les produits sont destinés à l’usage personnel du client ou destinataire, ces derniers s’interdisant toute revente partielle ou totale des produits.

Article 2 : PRIX. Les prix de vente sont indiqués toutes taxes comprises en Euros. Ils sont ceux du tarif en vigueur à la date de la commande.

Article 3 : VALIDATION DE LA COMMANDE. Le fait de cocher le bouton "J’accepte les conditions générales de vente" du bon de commande électronique final, vaut pour acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées sur le site www.saveurs-du-pre.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées pas la SAS Saveurs du Pré et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Après paiement, vous recevrez un double de votre commande par E-mail, et dans le cas d’un règlement par carte bancaire, un "résultat de transaction" validant ou réfutant la transaction bancaire. Votre commande ne sera enregistrée que si le paiement est accepté.

Article 4 : DISPONIBILITE DES PRODUITS. Tous les produits sur le site www.saveurs-du-pre.fr sont disponibles et les commandes sont honorées dans la limite des stocks. Votre commande sera préparée dans un délai de 48h maximum. Vous serez averti par mail de la disponibilité de votre commande dans le point de retrait. En cas d’indisponibilité du produit commandé, vous en serez informé dès que possible. Vous pouvez alors demander l’annulation de votre commande, le remboursement si celle-ci est déjà payée ou l’échange du ou des produits manquants.

Article 5 : PAIEMENT DU PRIX. Le prélèvement de votre facture n'interviendra sur votre compte bancaire que lorsque la préparation de votre commande sera effectuée. Votre commande sera disponible dans le point de retrait une fois le règlement effectué par un paiement en ligne sécurisé 3D Secure.

Article 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages que ces biens pourraient occasionner.

 Article 7 : Produits. Les produits livrés sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison. Chaque produit est accompagné d'un descriptif permettant au client de connaître les caractéristiques essentielles du produit. De même, pour les produits à la découpe, leur poids est susceptible de varier. Les morceaux de viande ne seront découpés que lors de la préparation de votre commande. Il est donc très difficile de connaître le poids exact lorsque vous passez commande. Nous avons donc indiqué un poids approximatif en essayant d'être le plus proche de la réalité pour chaque produit. Pour vous satisfaire au mieux, après préparation de votre commande, nous ne prélèverons sur votre compte bancaire que le prix indiqué par la banlance. L'excédent de poids ne donnera lieu à aucune augmentation proportionnelle du prix.
La responsabilité du vendeur ne saurait pas davantage être engagée en pareille hypothèse.

Article 8 : Absence de droit de rétractation. Les marchandises expédiées étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le client ne dispose d'aucun droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2, 3° du Code de la Consommation.

Article 9 : Réclamations. Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du vendeur par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande. Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Article 10 : Garantie. Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Article L. 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle. La marque du Vendeur Saveurs du Pré, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 12 : Confidentialité des Données. Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante, service Client, Saveurs du Pré, lieu-dit Les Granges, 03430 Vieure. À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur.

Article 13 : Force Majeure. L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 5 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 10 jours, le Client à la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.

Article 14 : Nullité d'une Clause du Contrat. Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 15 : Modification du Contrat. Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 16 : Indépendance des Parties Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 17 : Non-renonciation. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 18 : Applicable. Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 19 : COMPÉTENCE - CONTESTATION. En cas de litige relatif à la présente vente et ses suites, seul le Tribunal de Commerce de CUSSET sera compétent à l'exclusion de tout autre.


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